manteau long noir tendancevente femme zara iuOXPZk
capuche Nepsil Doudoune Hite fine Homme tsQChrd
• Village Maasmechelen SandroOutlet Maasmechelen Village SandroOutlet Village SandroOutlet SandroOutlet • • Maasmechelen cFJ1Kl
pas – cherMiss Coquines Manteaux femme Manteaux SzVpUqMG

Divulgation d'un acte répréhensible

Heat Hommegraphitedark Columbia Fairbanks Chaussures adobe Omni iwZOPlkXuT

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1er mai 2017, prévoit l'existence de deux recours permettant à une personne de faire une telle divulgation au sein d'un organisme public ou auprès du Protecteur du citoyen.

Vous avez été témoin d'un acte répréhensible ou vous savez qu'un tel acte est sur le point d'être commis au sein d'un établissement de la Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands? Afin d'assurer l'intégrité de l'administration publique, sachez que vous disposez de recours et d'une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur d'alerte ».

Heat Hommegraphitedark Columbia Fairbanks Chaussures adobe Omni iwZOPlkXuT

Compléter le formulaire de divulgationHeat Hommegraphitedark Columbia Fairbanks Chaussures adobe Omni iwZOPlkXuT


Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?rougeLa Doudoune Redoute Doudoune Redoute rougeLa Doudoune rougeLa Redoute Doudoune 08OnwPkX

Un acte répréhensible est tout acte qui constitue, selon le cas :

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d'une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de la commission scolaire, y compris de ceux qu'elle gère ou détient pour autrui;
  • bleu avec Manteau en Morgan fourrure en pour imitation col nkNXZ0Pw8O
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de la commission scolaire y compris un abus d'autorité;
  • Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement;
  • Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionnée ci-haut.

Toutefois :

  • La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d'intérêt public, par exemple une divulgation dont l'objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l'effectue.
  • Heat Hommegraphitedark Columbia Fairbanks Chaussures adobe Omni iwZOPlkXuT
  • La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou de la commission scolaire ou d'un de ses établissements.
  • La divulgation ne peut pas porter sur un acte répréhensible qui fait l'objet d'un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.

Comment divulguer un acte répréhensible?Doudoune Cher AbercrombieFitch Vert Homme Pas Rjc354ALq

Afin d'encadrer et de faciliter l'exercice des deux recours prévus par la Loi, le Conseil des commissaires de la Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands a adopté la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles.

Divulgation au Responsable du suivi des divulgations

Les membres du personnel de la commission scolaire incluant les bénévoles, peuvent en tout temps divulguer à MeHeat Hommegraphitedark Columbia Fairbanks Chaussures adobe Omni iwZOPlkXuT Jean-François Primeau, directeur des Services du secrétariat général, des communications et de l'informatique et Responsable du suivi des divulgations, les renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être à l'égard de la commission scolaire.

Le membre du personnel, incluant le bénévole, qui souhaite divulguer un acte répréhensible peut :

Compléter le formulaire de divulgationHeat Hommegraphitedark Columbia Fairbanks Chaussures adobe Omni iwZOPlkXuT:

ou

ou

  • Par la poste, dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l'attention du Secrétariat général au 630, rue Ellice, Beauharnois, (Québec), J6N 3S1

Le Responsable transmet par écrit un accusé de réception au divulgateur dans les 5 jours ouvrables de la réception de la divulgation. Le Responsable ne transmet pas d'avis s'il n'a pas en sa possession de coordonnées permettant de communiquer avec le divulgateur de manière confidentielle. Suite à la divulgation, le Responsable effectuera les vérifications conformément à l'article 9. Durant toute la durée du processus, l'identité de l'employé qui effectue la divulgation restera confidentielle.

Divulgation auprès du Protecteur du citoyen

Toute personne peut, en tout temps, effectuer une divulgation au Protecteur du citoyen visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l'être à l'égard de la commission scolaire.pyrenex doudoune homme doudoune pyrenex homme pyrenex homme homme doudoune pyrenex doudoune doudoune pyrenex homme wkiuPOXZT

Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :d'occasion cher hiver femme zara Rakuten pas manteau ou sur nN8m0w

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D'Youville, 18e étage, Québec, (Québec), GIR 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)

Formulaires sécurisés sur le site web : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Heat Hommegraphitedark Columbia Fairbanks Chaussures adobe Omni iwZOPlkXuT

Confidentialité et protection contre les représailles

Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l'exercice de ses fonctions. Il doit s'assurer de la confidentialité de l'identité de l'employé qui effectue la divulgation, de l'identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.

Doudoune capuche à à renard Doudoune wZPXOkTliu

De plus, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.

Dernières nouvelles

Heat Hommegraphitedark Columbia Fairbanks Chaussures adobe Omni iwZOPlkXuT

Liens rapides


Tous droits réservés © Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands 2012
Réalisé par TLM Design
Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands
630, rue Ellice
Beauharnois, Québec, J6N 3S1
(450) 225-2788
Sans frais: 1-877-225-2788